Opérations d’acquisition face au droit de la concurrence

Les contrôles de concentration :

• Quelles opérations doivent être soumises au Conseil de la concurrence ?
• Quelles informations doivent être transmises ?
• Comment se déroule le processus de notification ?

Risques encourus :

• La transmission d’informations sensibles pendant la phase de due diligence
• Le risque d’entente ou de gun jumping
• Le risque d’exécution concernant l’opération

Gestion des risques dans le processus d’acquisition :

• La mise en place d’une « clean team »
• La mise en place de mesures de remédiation ou la prise d’engagements